garantie d'exécution du contrat

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• garantie — [ garɑ̃ti ] n. f. • 1160; de garant 1 ♦ Dr. Obligation d assurer à qqn la jouissance d une chose, d un droit, ou de le protéger contre un dommage éventuel; responsabilité résultant de cette obligation. Action, recours en garantie. Contrat de… …   Encyclopédie Universelle

• Contrat Nouvelle Embauche — Contrat nouvelles embauches « CNE » redirige ici. Pour les autres significations, voir CNE (homonymie). Contrat nouvelles embauches Titre Ordonnance no&# …   Wikipédia en Français

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• Contrat De Bail En Suisse — En droit suisse, un bail est un contrat selon lequel une partie, appelée le bailleur, confère à une autre partie, appelée le locataire, le droit d usage d un bien immobilier, d équipement ou d installations pour un certain temps, moyennant le… …   Wikipédia en Français

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• Garantie autonome — La garantie autonome est une garantie en droit des sûretés qui consiste en le paiement à première demande par le garant d une somme, en considération d une obligation tierce qui reste autonome. Création de la pratique internationale, la garantie… …   Wikipédia en Français